Numéro et informations sogecap
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Comment obtenir un numéro Siret, Siren et Tva Intracommunautaire ?
Depuis la loi PACTE afin d’encourager la mise en place d’une économie plus dynamique, il est possible pour les entrepreneurs de créer facilement une entreprise. Cependant, avec leur création viennent certains obligations administratives dont l’obtention des numéros permettant à l’entrepreneur de se démarquer des autres.
Ces numéros sont les numéros Siret, Siren et TVA Intracommunautaire. Si vous souhaitez ouvrir une entreprise, savoir comment obtenir ces numéros est essentiel pour vous.
Qu’est-ce qu’un numéro Siret ?
Un numéro Siret est attribué par l’INSEE à chaque établissement commercial. Il est constitué de 14 chiffres et peut être trouvé sur tous les documents officiels liés à votre entreprise comme : factures, bulletins de salaire, contrats commerciaux…
Le numéro Siret est indispensable pour pouvoir exercer une activité commerciale, pour pouvoir ouvrir un compte bancaire professionnel ou encore pour participer à certaines procédures judiciaires.
Quel est le processus pour obtenir un numéro Siret ?
Pour obtenir un numéro Siret vous devez avoir préalablement déposé les statuts de votre entreprise à la greffe du tribunal de commerce. Une fois cette procédure terminée, vous devez attendre 48 heures puis vous faire connaître auprès de l’INSEE.
- Vous devez réaliser une demande auprès de l’INSEE en remplissant le formulaire Cerfa n°13750*01.
- Vous devez joindre les pièces suivantes à votre formulaire :
- Les statuts de votre société
- Le Kbis de votre entreprise
- Une pièce justificative d’identité et domicile
- Envoyez votre dossier par courrier à l’adresse postale de l’INSEE qui figure sur le formulaire.
- Si votre demande est validée, vous recevrez votre numéro Siret par mail ou par courrier.
Votre numéro Siret ne sera pas valable immédiatement, il faudra compter entre 2 à 3 semaines entre le dépôt de votre dossier auprès de l’INSEE et l’attribution effective de votre numéro.
Qu’est-ce qu’un numéro Siren ?
Un numéro Siren est un code INSEE attribué à une entreprise. Il est composé de 9 chiffres et permet d’identifier une entreprise au niveau national.
Un numéro Siren permet aux services de l’État et aux organismes publics de reconnaître votre entreprise et de conserver un historique de vos déclarations et de vos résultats financiers.
Quel est le processus pour obtenir un numéro Siren ?
Lorsque vous créez une entreprise, le numéro Siren est automatiquement attribué après l’enregistrement de votre dossier de création lors de votre inscription à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
Vous pouvez retrouver votre numéro Siren sur votre extrait Kbis, sur votre site internet et dans les documents que vous envoyez à vos clients. Vous pouvez également contacter directement la CCI où vous vous êtes inscrit pour obtenir votre numéro Siren.
Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro à 13 chiffres qui identifie votre entreprise au niveau européen. Il permet aux entreprises françaises de vendre leurs produits et services à des entreprises situées dans d’autres pays de l’Union Européenne (UE) sans devoir payer de taxe supplémentaire, appelée TVA.
Quel est le processus pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
La demande de numéro de TVA intracommunautaire est assez simple et rapide à réaliser. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire spécifique auprès de votre administration fiscale locale.
Vous devez fournir les informations suivantes :
- Chiffre d’affaires annuel estimé
- Numéro Siret
- Adresse complète de l’entreprise
- Numéro de téléphone
Une fois le formulaire rempli, vous devez le signer et le renvoyer à votre administration fiscale locale accompagné d’une copie du Kbis de votre entreprise.
Une fois votre demande traitée, vous recevrez votre numéro de TVA intracommunautaire par courrier ou par mail.
Les numéros Siren, Siret et TVA Intracommunautaire sont indispensables pour pouvoir exercer une activité commerciale ou ouvrir un compte bancaire pro. Ils sont demandés par la majorité des organismes publics pour pouvoir bénéficier de leurs services. Savoir comment les obtenir est donc essentiel pour les entrepreneurs.
Liste des produits répondant au besoin d’un numéro d’appel pour sogecap
