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Les mentions légales, le cookiestatement et le numéro d’identifiants uniques : Ce qu’il faut savoir
Aujourd’hui plus que jamais, la mise en place de documents légaux est à prendre au sérieux. En effet, pour se protéger des éventuels litiges, il est important les respecter et leur donner tout le poids nécessaire.
Ce document va vous permettre de faire le point sur ce qu’il faut mettre en place et de quoi cela relève. Une bonne compréhension de ces notions juridiques est indispensable pour sécuriser votre activité et y apporter une protection supplémentaire.
Qu’est-ce que les mentions légales ?
Les mentions légales font partie des informations obligatoires à fournir aux utilisateurs sur un site Internet ou une application mobile. Elles ont pour objectif de détailler certaines informations qui peuvent être utiles à connaître. Cette liste comprend généralement le nom du responsable du site, son adresse, une mention relative à la CNIL si nécessaire, ainsi que le type de traitement des données personnelles. Ces mentions légales doivent apparaître sur chaque page du site web afin de pouvoir être consultées facilement par les visiteurs.
Mentions légales : Obligations et recommandations
Il est possible de regrouper les obligations et les recommandations sous deux ensembles :
- Les obligations sont celles dont le non-respect peut entraîner des sanctions : l’absence de ces dispositions obligatoires peut conduire à des amendes, des condamnations pénales ou civiles.
- Les recommandations sont celles sans réelle conséquence en cas de non-respect. Dans ce cas, elles ne deviennent pas obligatoires mais elles peuvent contribuer à une meilleure présentation de la marque et à une meilleure communication avec les utilisateurs.
Dans certains cas, des mentions supplémentaires pourront être nécessaires, comme par exemple pour la politique de confidentialité (RGPD), le Cookie Statement, le Droit d’accès et le droit de rétractation pour les e-commerçants…etc
Le Cookie Statement et la loi informatique et libertés
Le cookie statement est une mention obligatoire sur un site Internet. Elle doit être présente pour chaque utilisateur qui accède au site. Le cookie statement permet d’informer les internautes de l’utilisation des cookies par le site et comment ils peuvent s’opposer à celle-ci. Les cookies sont des petits morceaux de texte textuel qui sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il visite un site web.
Le cookie statement doit être mis en place afin de respecter les prescriptions de la loi Informatique et Libertés. La loi Informatique et Libertés impose aux sites Internet qui collectent des données personnelles des visiteurs de se conformer à certains principes. Parmi ces principes figure notamment celui de l’information des utilisateurs. Il est ainsi nécessaire de prévenir les utilisateurs du site des cookies qui seront installés sur leur ordinateur et de leur offrir la possibilité de s’y opposer.
Numéro d’identifiants uniques : Utilité et finalité
Un numéro d’identifiant unique (NIU) est un identifiant attribué à une entité particulière. Il est souvent utilisé comme outil de reconnaissance, en particulier pour les services de santé et les fournisseurs publics. Un NIU est généralement un nombre alphanumérique de 15 chiffres assigné à l’entité par un organisme tiers, tel qu’une banque ou une société privée.
Le but principal du NIU est d’assurer l’intégrité des données et d’offrir une méthode simple pour identifier les entités. Le NIU peut être utilisé pour faciliter le traitement des demandes de service, améliorer la sécurité des transactions financières, améliorer l’efficacité des processus administratifs et autoriser le suivi des clients.
De plus, le NIU est utile pour les entreprises qui veulent s’assurer que leurs clients sont correctement identifiés et que leurs données personnelles restent confidentielles. Il peut également être utilisé pour faciliter le traitement des transactions bancaires et le suivi des documents liés à l’entité concernée.
La conformité
Enfin, il est important de souligner que tous ces documents légaux sont importants à avoir mais cela ne suffit pas. Il est en effet essentiel d’être en conformité avec les lois et réglementations applicables à votre activité. Pour cela, le recours à un professionnel est recommandé afin d’être sûr d’avoir bien rempli tous les critères et d’être totalement couvert.
Ces documents légaux peuvent paraître complexes et fastidieux à mettre en place mais ils sont indispensables pour que votre activité soit protégée. Ils représentent une assurance supplémentaire et vous permettront sans doute de gagner en crédibilité vis-à-vis des utilisateurs.

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